Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service MiniCollab (le « Service »), assistant de travail parlementaire destiné aux députés de l’Assemblée nationale, à leurs collaborateurs et aux groupes parlementaires. Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des Conditions.

Article 2 · Identité de l'Éditeur et hébergement

Le Service est édité par Nicolas Villain (l’« Éditeur »), identification complète dans les mentions légales. Il est hébergé par Railway Corporation (application et base de données).

Article 3 · Définitions

• Utilisateur : toute personne titulaire d’un compte (député, collaborateur, membre d’un groupe parlementaire).
• Équipe : l’espace de travail partagé d’un cabinet parlementaire ou d’un groupe.
• Contenu Utilisateur : tout contenu créé, importé ou généré dans le Service par l’Utilisateur (amendements, questions, courriers, communications, notes, documents, conversations avec l’assistant).
• Assistant IA : les fonctionnalités de rédaction, d’analyse et de vérification assistées par intelligence artificielle.

Article 4 · Description du Service

Le Service propose notamment : le suivi des textes législatifs et des scrutins (données publiques de l’Assemblée nationale et de Légifrance), la rédaction assistée d’amendements avec contrôles de recevabilité, de questions écrites, de courriers et de communications, des notes de synthèse, une veille de séance, et des espaces de travail partagés pour les cabinets et les groupes parlementaires. Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer.

Article 5 · Inscription, compte et conditions d'accès

L’inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son compte. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des Conditions, d’usage abusif ou frauduleux.

Article 6 · Prix et modalités de paiement

[À COMPLÉTER · Grille tarifaire, modalités de souscription, prestataire de paiement, conditions de révision des prix : à définir lors de la commercialisation.]

Article 7 · Droit de rétractation

[À COMPLÉTER · Régime de rétractation applicable selon la qualité du client (consommateur / professionnel / personne publique) et le mode de souscription : à préciser avec le conseil juridique.]

Article 8 · Durée, reconduction et résiliation

[À COMPLÉTER · Durée d’engagement, reconduction tacite (le cas échéant, régime de l’article L. 215-1 du code de la consommation), modalités de résiliation : à définir lors de la commercialisation.]

Article 9 · Nature et limites de l'assistant d'intelligence artificielle

L’Assistant IA produit des projets de documents (amendements, questions, courriers, synthèses, vérifications de recevabilité) à partir des instructions de l’Utilisateur, de données publiques et de bases de connaissances juridiques. Il constitue un outil d’aide à la rédaction et ne fournit ni conseil juridique, ni garantie de recevabilité, d’exactitude ou d’exhaustivité.

• Les contenus générés peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des références inexactes ; ils doivent être systématiquement relus et validés par l’Utilisateur avant tout usage officiel (dépôt, envoi, publication).
• Les contrôles automatiques de recevabilité (articles 40, 41 et 45 de la Constitution) sont indicatifs : seule l’appréciation des organes compétents de l’Assemblée nationale fait foi.
• L’Utilisateur demeure l’unique auteur et responsable des documents qu’il dépose, envoie ou publie.

Article 10 · Obligations de l'Utilisateur

• utiliser le Service dans le cadre légal et déontologique applicable à son mandat ou à ses fonctions ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d’accéder aux données d’autres Équipes ;
• ne pas revendre ni mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés ;
• veiller à la licéité des données de tiers qu’il introduit dans le Service (voir la Politique de confidentialité).

Article 11 · Propriété intellectuelle

Le Service demeure la propriété de l’Éditeur. L’Utilisateur conserve l’entière propriété de son Contenu Utilisateur, y compris des documents élaborés avec l’Assistant IA. Il concède à l’Éditeur la seule licence technique nécessaire à l’hébergement et au fonctionnement du Service.

Article 12 · Données à caractère personnel

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 13 · Sécurité, Contenu Utilisateur et réversibilité

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité proportionnées, décrites à l’article 7 de la Politique de confidentialité (chiffrement applicatif des contenus, hachage des mots de passe, HTTPS, limitation de débit). L’Utilisateur peut exporter ses documents aux formats proposés par le Service (PDF, Word). À la clôture du compte, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 14 · Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur s’engage à des moyens raisonnables de disponibilité et de correction des anomalies, sans garantie de continuité absolue. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage non relu des contenus générés par l’Assistant IA (article 9), ni des indisponibilités imputables aux sources de données publiques (Assemblée nationale, Légifrance) ou aux hébergeurs. [À COMPLÉTER · Plafonds de responsabilité à arbitrer avec le conseil juridique.]

Article 15 · Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 16 · Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à nicolas.villain95000@gmail.com. [À COMPLÉTER · Coordonnées du médiateur de la consommation, si applicable selon la clientèle visée.]

Article 17 · Modification des Conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions ; les Utilisateurs sont informés des évolutions substantielles dans le Service. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation.

Article 18 · Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.